Droit des servitudes : Avocate en droit immobilier à Hyères, Maître Carine LEXTRAIT est à votre écoute pour vous conseiller

Lors de difficulté quant à l'existence d’une servitude, Maître Carine Lextrait, Avocate à Hyères, peut vous apporter du conseil, des informations et des solutions amiables adaptées à votre situation. Il existe trois types de servitudes.

• Légales :
  La loi peut prévoir de charger un fonds servant d’une servitude de vue : le propriétaire peut placer des ouvertures ou « vues » à des distances moindres de l’habitat voisin.
• Naturelles :
  En fonction du placement naturel des biens, l’un peut subir l’écoulement naturel des eaux d’un autre par exemple.
• Conventionnelles :
  Deux propriétaires peuvent convenir ensemble d’instituer une servitude. Un droit de passage, par exemple des propriétaires du fonds dominant sur le fonds servant.

Attention ! Une servitude est rattachée au bien immobilier et non au propriétaire du logement. Lors d’une vente signée à Hyères, celle-ci est inscrite sur l’acte de vente et toujours valable pour le prochain propriétaire qui en est informé.

N'Hésitez pas à prendre rendez-vous au Cabinet de Me Carine LEXTRAIT situé au 13 Avenue Gambetta à Hyères, en téléphonant au 07.68.86.51.26 ou en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@avocat-lextrait-hyeres.fr